Conditions d'utilisation de la plateforme AssinaJá
Version : 1.1.1
Langue : Français (France)
Ceci est une traduction française fournie à titre de commodité. La version portugaise constitue le texte juridiquement contraignant et prévaut en cas de divergence.
1. Qui nous sommes, champ d'application et acceptation
La plateforme AssinaJá est développée et exploitée par RMB Sistemas de Informação, Lda., NIF (numéro d'identification fiscale portugais) PT507175794, dont le siège social est situé Rua das Hortas, 434, 4415-650 Vila Nova de Gaia, Portugal (« RMB » ou « AssinaJá »). Contact général : [email protected]. Contact pour la protection des données : voir la Politique de confidentialité.
Les présentes Conditions régissent l'accès à la plateforme AssinaJá et son utilisation, y compris l'application web, l'API, les compléments (add-ins), extensions, intégrations et applications associées (ensemble, la « Plateforme »), quel que soit le plan, gratuit ou payant.
L'utilisation de la Plateforme est subordonnée à l'acceptation des présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
1.1 Documents contractuels et ordre de priorité
Le contrat entre l'utilisateur et RMB est constitué, selon l'ordre de priorité suivant en cas de contradiction :
a) des conditions particulières que RMB et le client ont signées par écrit, le cas échéant ;
b) des présentes Conditions, y compris l'Annexe I — Accord de sous-traitance de données personnelles ;
c) des conditions du plan ou du pack souscrit, telles que présentées au moment de la souscription.
Les présentes Conditions remplacent toutes conditions générales antérieures de la Plateforme. La version en vigueur est également disponible sur assinaja.pt/terms_conditions.
La Politique de confidentialité décrit les traitements de données personnelles effectués par RMB et ne constitue pas un contrat ; il s'agit d'une information fournie conformément à la loi.
1.2 Définitions
- Utilisateur : la personne qui crée un compte ou utilise la Plateforme, pour son propre compte ou en représentation d'une organisation.
- Client ou Organisation : l'entité (personne morale ou physique) titulaire du compte d'organisation dans lequel les documents sont créés. Lorsque l'utilisateur agit pour le compte d'une organisation, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager au titre des présentes Conditions.
- Consommateur : l'utilisateur personne physique qui utilise la Plateforme à des fins étrangères à son activité professionnelle. Les règles spécifiques aux consommateurs prévalent chaque fois qu'elles sont plus favorables.
- Contenus du Client : les documents, fichiers, modèles, champs, messages et autres contenus importés, créés ou saisis sur la Plateforme par l'utilisateur ou par les destinataires qu'il invite.
- Données d'utilisation : les données techniques et opérationnelles relatives au fonctionnement de la Plateforme (par exemple, temps de réponse, erreurs, nombre de pages, type et taille de fichier, fonctionnalités utilisées, résultats techniques de signature), qui n'incluent pas le contenu des documents.
- Données anonymisées : les informations statistiques ou agrégées produites exclusivement à partir des Données d'utilisation, sans contenu de documents, et qui ne permettent pas d'identifier une personne physique, le Client ou un document.
- Plan gratuit : le plan de la Plateforme sans contrepartie monétaire, avec les fonctionnalités et limites indiquées à tout moment sur la page des plans.
2. Nature de la Plateforme
AssinaJá est un outil technologique d'aide à la signature et à la gestion documentaire : il permet de préparer, envoyer, signer, recueillir des éléments de preuve, archiver et consulter des documents électroniques, au moyen des méthodes de signature et d'authentification disponibles à tout moment.
RMB n'est pas partie aux documents, contrats, déclarations ou actes créés, envoyés ou signés par l'intermédiaire de la Plateforme, sauf lorsqu'elle y figure expressément comme partie dans un document qui lui est propre.
RMB ne crée, ne valide, n'approuve, n'interprète ni ne garantit le contenu juridique, économique, fiscal, social ou matériel des documents. Elle ne fournit aucun conseil juridique ni aucun autre conseil de nature professionnelle. Les statuts, notifications, validations techniques, résumés, alertes ou explications automatiques présentés par la Plateforme ont un caractère purement technique et informatif et ne constituent ni un avis ni une recommandation de signer.
3. Responsabilité de l'utilisateur quant aux documents et à la décision de signer
L'utilisateur est responsable des documents qu'il crée, importe, envoie, signe ou fait signer par des tiers, y compris :
a) de leur licéité, de leur véracité, de leur exactitude et de leur adéquation à l'objectif poursuivi ;
b) de la légitimité, des pouvoirs de représentation et de la capacité des signataires ;
c) de l'obtention des autorisations et du respect des obligations d'information envers les tiers dont les données figurent dans les documents ;
d) du choix de la méthode de signature adaptée à l'acte (certains actes exigent une forme particulière, une signature qualifiée, une certification de signature en présence d'un officier public ou l'intervention d'un notaire) ;
e) de la conservation des copies et justificatifs dont il a besoin.
La décision de signer, de refuser, d'envoyer ou d'exécuter un document est prise par l'utilisateur. L'utilisateur doit lire chaque document avant de le signer et, en cas de doute, solliciter un conseil indépendant.
L'utilisateur garantit qu'il a le droit d'importer et de traiter sur la Plateforme les Contenus du Client, y compris, lorsqu'il est soumis à des obligations de secret professionnel (par exemple, avocats, solicitadores, professionnels de santé, établissements financiers), que l'utilisation de la Plateforme est compatible avec ces obligations.
4. Contenus du Client : propriété, licence et confidentialité
4.1 Les Contenus du Client appartiennent au Client
RMB ne revendique pas la propriété des Contenus du Client. Les droits sur ces contenus restent acquis à leurs titulaires.
4.2 Licence pour la fourniture du service
Le Client concède à RMB, ainsi qu'à ses sous-traitants dans la mesure nécessaire, une licence non exclusive, gratuite, mondiale et incessible (sauf en cas de cession conformément à la clause 17.4) pour héberger, reproduire, convertir, traiter, présenter aux destinataires indiqués, signer, sceller, horodater, chiffrer, copier à des fins de sauvegarde (backup) et de restauration, indexer pour la recherche et archiver les Contenus du Client, exclusivement afin de :
a) fournir, maintenir, protéger et assurer le support de la Plateforme et des fonctionnalités utilisées par le Client ;
b) respecter des obligations légales et des injonctions des autorités compétentes ;
c) prévenir, détecter et investiguer la fraude, les abus et les incidents de sécurité ;
d) constituer, conserver et produire les éléments de preuve de la signature, y compris dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou de réclamation ;
e) diagnostiquer et corriger un problème lorsque le Client le signale ou l'autorise.
La licence dure tant que les Contenus du Client sont stockés sur la Plateforme et, au-delà, pendant les durées de conservation légale et de défense des droits indiquées à la clause 11.
4.3 Ce que RMB ne fait pas des Contenus du Client
RMB ne vend pas les Contenus du Client, ne les utilise pas à des fins publicitaires, ne les divulgue pas à des tiers en dehors de ce que prévoient les présentes Conditions et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, sauf autorisation spécifique, distincte et révocable du Client (voir la clause 6).
4.4 Confidentialité
RMB traite les Contenus du Client comme confidentiels, en limite l'accès aux collaborateurs et sous-traitants qui en ont besoin aux fins de la clause 4.2, les soumet à des obligations de confidentialité et applique des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.
RMB peut divulguer des Contenus du Client lorsque la loi, une décision de justice ou une injonction d'une autorité compétente l'impose, en en informant le Client lorsque la loi le permet.
5. Droits de RMB sur la Plateforme, les Données d'utilisation et les suggestions
5.1 Plateforme
La Plateforme, son logiciel, son code, ses bases de données, ses interfaces, ses dessins, ses textes, ses marques, ses logos, ses modèles et sa documentation sont la propriété de RMB ou de ses concédants de licence. L'utilisateur ne reçoit qu'un droit personnel, non exclusif, incessible et révocable d'utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions et au plan souscrit. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés sont réservés.
5.2 Données d'utilisation et Données anonymisées
RMB peut collecter et utiliser des Données d'utilisation pour exploiter, protéger, mesurer, facturer, assurer le support, développer et améliorer la Plateforme et ses services. Lorsque les Données d'utilisation contiennent des données personnelles, elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
RMB peut produire des Données anonymisées, et est titulaire de ces Données anonymisées, qu'elle peut utiliser à toutes fins légitimes, y compris des statistiques, des études de marché, du benchmarking, des publications, le développement de nouveaux produits et l'amélioration de fonctionnalités et de modèles qui ne sont pas entraînés sur le contenu de documents, à condition qu'elles ne permettent pas d'identifier l'utilisateur, le Client, une personne physique ou un document.
5.3 Suggestions et commentaires
Si l'utilisateur adresse à RMB des suggestions, idées, demandes de fonctionnalités ou autres commentaires sur la Plateforme (« Suggestions »), il concède à RMB une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, gratuite, cessible et pouvant faire l'objet de sous-licences pour les utiliser, les modifier et les exploiter commercialement, sans obligation de contrepartie. Cette licence ne couvre ni les Contenus du Client ni les données personnelles et n'affecte pas les droits moraux que la loi reconnaît à l'auteur.
5.4 Référence commerciale (organisations uniquement)
Lorsque le Client est une personne morale, RMB peut mentionner son nom et son logo dans des listes de clients, sur son site web et dans ses supports commerciaux, sans révéler de Contenus du Client. Le Client peut s'y opposer à tout moment par e-mail à [email protected], RMB cessant alors de le faire dans ses nouveaux supports dans un délai raisonnable.
6. Programme d'amélioration (participation facultative)
RMB peut inviter l'utilisateur à participer à un Programme d'amélioration, dans le cadre duquel celui-ci choisit de partager des documents déterminés avec RMB à des fins de test, de diagnostic et de développement de la Plateforme.
La participation :
a) est facultative et subordonnée à une acceptation propre, distincte des présentes Conditions ;
b) ne conditionne pas l'accès à un quelconque plan, y compris le Plan gratuit ;
c) peut être retirée à tout moment, avec les effets décrits dans les conditions qui la régissent ;
d) est régie par les conditions du Programme d'amélioration acceptées par l'utilisateur.
Sans cette acceptation, aucun document de l'utilisateur n'est utilisé à ces fins.
7. Plan gratuit
7.1 Ce qu'il comprend
Le Plan gratuit donne accès aux fonctionnalités et limites indiquées sur la page des plans au moment de l'utilisation. Des fonctionnalités supplémentaires, telles que l'envoi de documents à des tiers pour signature, peuvent être subordonnées à l'achat de packs ou à la souscription d'un plan payant.
7.2 Contreparties du Plan gratuit
Le Plan gratuit est dépourvu de prix en argent. En contrepartie, l'utilisateur accepte que :
a) les communications et éléments de preuve générés à partir du Plan gratuit (par exemple, les e-mails envoyés aux destinataires et les rapports de finalisation) puissent comporter la mention « Envoyé avec AssinaJá » et un lien vers la Plateforme ;
b) la Plateforme lui présente des informations sur les plans et services payants d'AssinaJá ;
c) le Plan gratuit ne comporte aucun engagement de niveau de service, de disponibilité ou de support prioritaire ;
d) le Plan gratuit puisse exiger des étapes de vérification supplémentaires (par exemple, la confirmation du numéro de téléphone portable) afin de prévenir les abus.
Les Contenus du Client ne constituent pas une contrepartie du Plan gratuit : les mêmes règles de propriété, de licence et de confidentialité de la clause 4 que pour tout plan payant leur sont applicables.
7.3 Modifications et fin du Plan gratuit
RMB peut modifier les fonctionnalités et limites du Plan gratuit, ou y mettre fin, moyennant un préavis d'au moins 30 jours par e-mail ou sur la Plateforme, sauf lorsque la modification est imposée par la loi, par des raisons de sécurité ou par des fournisseurs essentiels. Pendant ce délai, l'utilisateur peut télécharger ses documents ou changer de plan.
7.4 Comptes gratuits inactifs
RMB peut clôturer un compte du Plan gratuit sur lequel aucune session n'a été ouverte pendant 12 mois consécutifs, après en avoir averti l'utilisateur par e-mail au moins 30 jours à l'avance et lui avoir donné la possibilité de télécharger ses documents. Les éléments de preuve nécessaires à la preuve des signatures sont conservés conformément à la clause 11.
8. Protection des données personnelles
8.1 Rôles
- RMB est responsable du traitement des données du compte, de la facturation, de la sécurité, de la prévention de la fraude et des Données d'utilisation, conformément à la Politique de confidentialité.
- En ce qui concerne les éléments de preuve de signature, RMB agit en qualité de sous-traitant du Client tant que le document existe sur le compte et, à l'issue de cette période, en qualité de responsable du traitement des éléments de preuve et des enregistrements qu'elle conserve pour respecter ses obligations légales et pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits.
- En ce qui concerne les données personnelles contenues dans les Contenus du Client et les données des destinataires indiqués par le Client, le Client est le responsable du traitement et RMB agit en qualité de sous-traitant, conformément à l'Annexe I.
- Lorsque l'utilisateur est un Consommateur qui utilise la Plateforme à des fins exclusivement personnelles ou domestiques, RMB ne traite ces données que pour fournir le service demandé, conformément à la Politique de confidentialité.
8.2 Données de tiers
Lorsqu'il saisit sur la Plateforme des données personnelles de tiers (signataires, destinataires, personnes mentionnées dans les documents), l'utilisateur garantit qu'il dispose d'une base juridique pour le faire et qu'il a informé ces tiers dans la mesure requise par la loi. RMB peut mettre à la disposition des destinataires des informations sur le traitement de leurs données par la Plateforme.
8.3 Catégories particulières de données
La Plateforme n'a pas été conçue spécifiquement pour le traitement de catégories particulières de données (par exemple, des données de santé) ou de données relatives aux condamnations pénales. Si le Client en inclut dans les documents, il lui incombe de s'assurer de la base juridique et d'évaluer si les mesures de sécurité de la Plateforme sont adaptées.
9. Identifiants, compte et identité
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, codes, appareils, certificats et moyens d'authentification, et doit signaler immédiatement à RMB tout soupçon d'utilisation abusive.
Les enregistrements de la Plateforme identifient le compte et les moyens d'authentification utilisés pour chaque action et constituent un moyen de preuve, librement apprécié, sans préjudice de tout autre moyen de preuve admis et des règles légales relatives à la charge de la preuve.
RMB n'est pas responsable des actes de tiers ayant obtenu l'accès au compte par un fait imputable à l'utilisateur, y compris le partage d'identifiants ou l'utilisation d'appareils non sécurisés.
10. Méthodes de signature et services de tiers
Les différentes méthodes de signature présentent des niveaux différents de sécurité, de valeur probante et d'acceptation. La mise à disposition d'une méthode ne signifie pas qu'elle est adaptée à tous les actes ou à toutes les juridictions.
Lorsque la Plateforme intègre des services de tiers (par exemple, la Chave Móvel Digital, le Sistema de Certificação de Atributos Profissionais — système portugais de certification des attributs professionnels —, des prestataires de services de confiance, des horodatages, l'authentification Microsoft ou Google, les paiements), ces services sont soumis aux conditions et à la disponibilité des entités concernées. RMB ne garantit pas qu'une signature ou une preuve électronique soit acceptée par un quelconque tiers en toutes circonstances.
11. Conservation, archivage et éléments de preuve
La Plateforme conserve les documents et les éléments de preuve en fonction du plan et des fonctionnalités utilisées. L'utilisateur est responsable du téléchargement et de la conservation des copies dont il a besoin.
Même après la suppression de documents ou la clôture du compte, RMB peut conserver, avec un accès restreint, les éléments de preuve, journaux d'audit, certificats, hashes et enregistrements techniques nécessaires pour :
a) respecter des obligations légales, y compris fiscales ;
b) démontrer la réalisation et l'intégrité des signatures ;
c) la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, pendant les délais de prescription applicables.
Les enregistrements électroniques générés par la Plateforme (y compris la version des présentes Conditions acceptée, la date, l'heure, l'adresse IP et l'empreinte cryptographique du texte accepté) sont conservés et peuvent être utilisés comme moyen de preuve, sans préjudice de tout autre moyen de preuve légalement admis.
12. Utilisation licite et interdictions
L'utilisateur s'engage à n'utiliser la Plateforme qu'à des fins licites. Il est notamment interdit de :
a) créer, importer, signer ou diffuser des documents faux, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
b) falsifier des identités, des pouvoirs de représentation, des consentements ou des déclarations ;
c) obtenir des signatures par erreur provoquée, contrainte, dol ou manipulation ;
d) envoyer du spam, de l'hameçonnage (phishing), des logiciels malveillants ou des communications abusives ;
e) pratiquer le scraping, l'extraction automatisée, l'utilisation de robots ou toute automatisation non autorisée, en dehors de l'API et des limites officiellement mises à disposition ;
f) réaliser des tests d'intrusion, du scanning, de l'ingénierie inverse, contourner des limites ou des contrôles de sécurité, ou accéder à des zones non autorisées, sans l'autorisation préalable et écrite de RMB ;
g) créer plusieurs comptes ou manipuler des plans pour contourner les limites du Plan gratuit ou des packs ;
h) utiliser la Plateforme, ou des informations qui en sont issues, pour développer ou entraîner un produit concurrent.
13. Suspension et résiliation
RMB peut suspendre, limiter ou résilier l'accès, en tout ou en partie, en présence d'indices sérieux ou de la confirmation d'une violation des présentes Conditions, d'une utilisation illicite ou frauduleuse, d'un risque pour la sécurité de la Plateforme ou de tiers, d'un défaut de paiement ou d'une injonction d'une autorité compétente.
Dans les situations graves ou urgentes, la mesure peut être immédiate et sans préavis. Dans les autres cas, RMB en informe l'utilisateur et, lorsque cela est raisonnable, lui donne la possibilité de régulariser la situation. L'utilisateur peut contester la décision via [email protected].
La suspension ou la résiliation pour une violation imputable à l'utilisateur n'ouvre pas droit au remboursement des sommes payées au titre de la période au cours de laquelle la violation s'est produite, dans une mesure proportionnelle à la gravité de la violation, sans préjudice des droits impératifs du Consommateur. RMB conserve les données et éléments de preuve nécessaires conformément à la clause 11.
14. Disponibilité et maintenance
RMB met en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir la Plateforme disponible et sécurisée mais, s'agissant d'un service en ligne dépendant d'infrastructures, de réseaux et de fournisseurs, elle ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.
Des interruptions peuvent survenir en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, de correctifs de sécurité, de défaillances de fournisseurs, d'attaques informatiques ou de cas de force majeure. Dans la mesure du raisonnablement possible, les maintenances programmées sont annoncées à l'avance.
Les interruptions temporaires et techniquement justifiées ne constituent pas, en elles-mêmes, une inexécution. Sauf engagement de niveau de service souscrit par écrit, RMB ne garantit aucun délai de rétablissement. L'utilisateur doit planifier avec une anticipation raisonnable les opérations soumises à des délais légaux ou contractuels.
15. Prix, paiements et modifications commerciales
Les prix, plans, packs, limites et fonctionnalités sont ceux présentés au moment de la souscription. Les prix présentés aux entreprises s'entendent hors TVA, sauf indication contraire ; les prix présentés aux Consommateurs incluent les taxes dues, conformément à la loi.
RMB peut modifier ses prix, plans et conditions commerciales. Les modifications affectant un abonnement en cours sont notifiées au moins 30 jours à l'avance et s'appliquent à compter du renouvellement suivant ; si l'utilisateur ne les accepte pas, il peut annuler le renouvellement sans frais.
Les packs et crédits achetés sont soumis à la durée de validité indiquée au moment de l'achat.
15.1 Droit de rétractation (Consommateurs)
Le Consommateur qui souscrit à distance un plan ou un pack payant peut se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision et sans frais, dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, en le notifiant à [email protected] ou au moyen du formulaire de rétractation prévu par le Decreto-Lei n.º 24/2014 (décret-loi portugais) du 14 février. S'il demande expressément que la prestation du service commence pendant ce délai, il paie un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la notification de la rétractation.
15.2 Fonctionnalités expérimentales
Les fonctionnalités identifiées sur la Plateforme comme expérimentales ou en préversion sont fournies en l'état, sans engagement de disponibilité, et peuvent être modifiées ou supprimées sans le préavis prévu à la clause 7.3.
16. Responsabilité
16.1 Champ d'application
RMB répond de l'exécution des obligations qu'elle assume au titre des présentes Conditions. RMB n'est pas responsable des dommages résultant :
a) du contenu, de la licéité, de la validité ou des conséquences des documents et des actes qui y sont accomplis ;
b) d'actes ou d'omissions de l'utilisateur, des destinataires ou de tiers, y compris la signature par une personne dépourvue de pouvoirs ou de capacité ;
c) du choix, par l'utilisateur, d'une méthode de signature inadaptée ;
d) du refus, par des tiers, d'accepter un document ou une signature ;
e) de défaillances de services de tiers que RMB ne contrôle pas, de réseaux, d'équipements ou de configurations de l'utilisateur, ou d'un cas de force majeure ;
f) de l'utilisation de la Plateforme en violation des présentes Conditions.
16.2 Limites (Clients professionnels)
Dans les relations avec des Clients qui ne sont pas des Consommateurs, et sauf dol ou faute lourde de RMB :
a) RMB n'est pas responsable du manque à gagner, de la perte d'activité, de la perte de chance, ni des dommages indirects ou consécutifs ;
b) la responsabilité contractuelle totale de RMB est limitée au plus élevé des montants suivants : le montant effectivement payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage, ou 100 euros ;
c) les réclamations pour inexécution contractuelle doivent être notifiées par écrit à RMB dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance du fait, sous peine de forclusion.
Les limites prévues par la présente clause s'appliquent uniquement à la responsabilité contractuelle et ne couvrent pas la responsabilité extracontractuelle pour dommages matériels, qui est régie par le droit commun.
16.3 Ce qui n'est jamais exclu
Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité de RMB en cas de dol ou de faute lourde, de dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé des personnes, ou dans les cas où la loi ne permet pas d'exclusion ou de limitation, ni n'écarte les droits que la loi confère impérativement aux Consommateurs.
16.4 Indemnisation par le Client
Le Client indemnise RMB des dommages, des frais de défense raisonnables et des montants que celle-ci serait condamnée à verser à des tiers en conséquence : de Contenus du Client contraires à la loi ou aux droits de tiers ; de l'utilisation de la Plateforme en violation des présentes Conditions ; ou de l'absence de base juridique pour le traitement des données personnelles saisies par le Client. RMB informe le Client de la réclamation dès que cela est raisonnablement possible. À l'égard des Consommateurs, cette obligation ne s'applique qu'en cas de faute du Consommateur.
17. Modifications des présentes Conditions et dispositions finales
17.1 Modifications
RMB peut modifier les présentes Conditions pour des raisons légales, réglementaires, de sécurité, techniques ou commerciales. Les modifications importantes sont notifiées au moins 30 jours à l'avance, par e-mail ou sur la Plateforme, sauf lorsqu'elles sont imposées par la loi ou par des raisons de sécurité. La nouvelle version est présentée pour acceptation sur la Plateforme. L'utilisateur qui ne l'accepte pas peut cesser d'utiliser la Plateforme et résilier son compte et les renouvellements sans frais, et télécharger ses documents.
17.2 Nullité partielle
Si une clause est jugée nulle ou inopérante, les autres demeurent en vigueur, et la clause concernée est remplacée par la règle valable la plus proche de l'intention des parties, dans les limites de la loi.
17.3 Absence de renonciation
Le fait que RMB n'exige pas l'exécution d'une clause ne vaut pas renonciation au droit de l'exiger.
17.4 Cession du contrat
RMB peut céder sa position contractuelle avec l'accord de l'utilisateur. Cet accord est réputé donné si RMB notifie la cession au moins 30 jours à l'avance, en identifiant le cessionnaire, et que l'utilisateur ne résilie pas le contrat, sans frais, dans ce délai. RMB reste tenue des obligations échues jusqu'à la date de la cession. L'utilisateur ne peut céder sa position sans l'accord écrit de RMB.
17.5 Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'une inexécution causée par des faits échappant à son contrôle raisonnable (par exemple, catastrophes naturelles, pannes générales d'électricité ou de télécommunications, attaques informatiques de grande ampleur, actes de l'autorité ou défaillances de prestataires de services de confiance), tant qu'ils perdurent. Si la situation se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties peut résilier le contrat, sans frais, pour ce qui concerne le service affecté.
17.6 Coordonnées
L'utilisateur doit maintenir à jour l'adresse e-mail associée au compte, celle-ci étant le moyen utilisé pour les communications prévues par les présentes Conditions.
17.7 Clauses qui survivent
Les clauses 4, 5, 11, 16 et 18 demeurent en vigueur après la cessation du contrat, dans la mesure nécessaire à la production de leurs effets.
17.8 Communications
Les communications destinées à l'utilisateur sont adressées à l'e-mail associé au compte ou effectuées sur la Plateforme. Les communications destinées à RMB sont adressées à [email protected], sauf autre moyen indiqué dans les présentes Conditions.
18. Droit applicable, litiges et réclamations
Les présentes Conditions sont régies par le droit portugais, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence habituelle du Consommateur qui lui sont plus favorables.
Pour les litiges avec des Clients qui ne sont pas des Consommateurs, le tribunal compétent est celui de la circonscription judiciaire (comarca) de Porto, sauf si cela entraîne de graves inconvénients pour le Client, auquel cas les règles légales de compétence s'appliquent. Pour les litiges avec des Consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.
Le Consommateur peut déposer une réclamation dans le Livro de Reclamações Eletrónico (registre électronique des réclamations portugais) (www.livroreclamacoes.pt) et recourir à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ; la liste de ces entités est disponible sur le Portal do Consumidor (portail portugais du consommateur) (www.consumidor.gov.pt).
19. Acceptation
En cliquant sur « J'ai lu et j'accepte. Continuer », l'utilisateur accepte les présentes Conditions d'utilisation, y compris l'Annexe I. La Plateforme enregistre la version acceptée, la date et l'heure, l'adresse IP et l'empreinte cryptographique du texte, et l'utilisateur peut consulter à tout moment les conditions qu'il a acceptées dans Paramètres → Consentements.
Annexe I — Accord de sous-traitance de données personnelles
La présente Annexe s'applique chaque fois que RMB traite des données personnelles pour le compte du Client (article 28 du règlement (UE) 2016/679, « RGPD »). Elle prévaut sur le reste des Conditions en matière de protection des données.
1. Objet, durée, nature et finalité. RMB traite les données personnelles contenues dans les Contenus du Client et les données des destinataires indiqués par le Client afin de fournir la Plateforme : hébergement, conversion, envoi, authentification des signataires, signature, collecte d'éléments de preuve, archivage, recherche et support. Le traitement dure pendant toute la durée du contrat et, ensuite, pendant les délais prévus à la clause 11 des Conditions.
2. Types de données et personnes concernées. Données d'identification et de contact des utilisateurs, signataires et destinataires ; données d'authentification et éléments de preuve de signature ; ainsi que toutes données personnelles que le Client inclut dans les documents. Personnes concernées : utilisateurs, collaborateurs, clients, cocontractants et autres personnes mentionnées dans les documents du Client.
3. Instructions. RMB ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Les Conditions, la configuration du compte et les actions du Client sur la Plateforme constituent ces instructions. Le Client donne en outre instruction à RMB de produire, à partir des données traitées pour son compte, des Données d'utilisation et des Données anonymisées conformément à la clause 5.2, sans contenu des documents. RMB informe le Client si elle estime qu'une instruction enfreint la loi.
4. Confidentialité. Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.
5. Sécurité. RMB applique des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, notamment le chiffrement en transit, le contrôle des accès, la journalisation d'audit, les sauvegardes et la séparation entre organisations.
6. Sous-traitants ultérieurs. Le Client accorde à RMB une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. La liste à jour figure dans la Politique de confidentialité. RMB informe le Client des modifications au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour des motifs raisonnables liés à la protection des données et, à défaut de solution, résilier le contrat pour ce qui concerne le service affecté. RMB impose aux sous-traitants ultérieurs des obligations équivalentes à celles de la présente Annexe.
7. Transferts internationaux. Lorsqu'un sous-traitant ultérieur traite des données en dehors de l'Espace économique européen, RMB met en place un mécanisme de transfert prévu au chapitre V du RGPD (par exemple, une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types). Si le droit de l'Union ou d'un État membre oblige RMB à transférer des données, celle-ci en informe le Client avant le traitement, sauf si ce droit l'interdit pour des motifs importants d'intérêt public.
8. Assistance. RMB fournit au Client une assistance raisonnable, compte tenu de la nature du traitement, pour répondre aux demandes des personnes concernées, aux analyses d'impact, aux consultations préalables et aux notifications de violations. L'assistance excédant celle disponible sur la Plateforme peut être facturée à des prix raisonnables.
9. Violations de données. RMB notifie le Client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d'une violation de données personnelles affectant ses données, avec les informations disponibles.
10. Fin du traitement. À la fin du contrat, le Client choisit, dans le délai indiqué sur la Plateforme, entre la restitution des données (en téléchargeant les documents et les éléments de preuve) et leur suppression. À défaut de choix dans ce délai, RMB les supprime, ainsi que les copies existantes, sauf conservation exigée par la loi ou nécessaire conformément à la clause 11 des Conditions.
11. Audits. RMB met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente Annexe. Les audits sur site ne sont réalisés que moyennant un préavis de 30 jours, pendant les heures ouvrables, au maximum une fois par an (sauf exigence d'une autorité ou violation de données), par un auditeur tenu à la confidentialité. Les frais sont à la charge du Client, sauf si l'audit révèle un manquement significatif à la présente Annexe, auquel cas ils sont à la charge de RMB.
12. Responsabilité. La responsabilité des parties au titre de la présente Annexe est régie par l'article 82 du RGPD et par la clause 16 des Conditions, dans la mesure permise par le RGPD.