Questions fréquentes sur la signature électronique

Oui ! Le forfait Free comprend :

• 2 signatures CMD (Chave Móvel Digital)
• 5 signatures avec certificat numérique local
• 5 signatures sans certificat
• 1 envoi de document à des tiers
• 1 utilisateur
• 250 Mo de stockage
• Notifications par e-mail

Ces quotas sont attribués une seule fois et ne se renouvellent pas. Une fois épuisés, achetez un pack d'envois (à partir de 4,99 € HT pour 6 envois) ou souscrivez un forfait à partir de 49 € HT/mois.

Oui, pleinement.

Nous respectons le règlement eIDAS (Union européenne) et la législation portugaise.

Les signatures réalisées avec la Chave Móvel Digital sont des signatures électroniques qualifiées : elles ont un effet juridique équivalent à celui d'une signature manuscrite (article 25 du règlement eIDAS), et le document vaut acte sous seing privé dont l'auteur est reconnu (article 376 du Code civil portugais).

Non. AssinaJá fonctionne entièrement dans le navigateur, sur ordinateur, tablette ou smartphone.

La Chave Móvel Digital (CMD) est le système d'identification numérique de l'État portugais.

Elle permet de signer des documents avec la plus haute valeur juridique à l'aide de votre seul téléphone portable.

Elle est incluse dans tous les forfaits, y compris Free.

Oui. Les ressortissants étrangers peuvent eux aussi activer la Chave Móvel Digital, avec un passeport ou avec une carte ou un titre de séjour.

Les conditions, les lieux de demande et l'activation de la signature numérique sont fixés par l'État portugais. Pour des informations à jour, consultez l'ARTE (agence publique portugaise du numérique) sur autenticacao.gov.pt ou l'IRN sur justica.gov.pt.

Sans Chave Móvel Digital, vous pouvez signer dans AssinaJá avec votre propre certificat numérique — y compris les cartes et certificats délivrés dans d'autres pays — ou par code OTP.

Les attributs professionnels vous permettent de signer des documents en votre qualité professionnelle certifiée, par exemple en tant que :

• Avocat
• Médecin
• Ingénieur
• Expert-comptable

AssinaJá les intègre nativement, contrairement aux plateformes internationales. Inclus dans les forfaits Growth et Enterprise.

Oui ! Grâce aux modèles et au publipostage (forfaits Launch, Growth et Enterprise), vous pouvez envoyer simultanément des dizaines, voire des centaines de documents personnalisés.

Cas d'usage fréquents :

• Intégration de nouveaux collaborateurs
• Contrats en série
• Envoi groupé de propositions commerciales

Les deux ! AssinaJá convient :

• Aux particuliers — baux de location, ventes, attestations
• Aux entreprises — contrats commerciaux, RH, fournisseurs

De l'usage personnel ponctuel aux grandes organisations.

Vous pouvez passer à un forfait supérieur à tout moment.

Si vous êtes sur Free et n'avez besoin que de quelques envois supplémentaires, achetez un pack d'envois (à partir de 4,99 € HT pour 6 envois) ; si vous envoyez régulièrement, passez à un forfait payant.

Vous pouvez aussi acheter des ressources supplémentaires à l'unité :

• Signatures CMD
• Notifications SMS
• Stockage supplémentaire

Sans pénalités ni engagement de longue durée.

Oui, à deux endroits :

• Sur l'écran de signature, le bouton Expliquer ce document répond à vos questions sur le contrat que vous avez sous les yeux — ce à quoi il vous engage, ce qu'il contient d'inhabituel, si vous pouvez résilier.
• Dans l'éditeur, vous décrivez avec vos mots où chaque personne doit signer, et l'assistant place les zones de signature, en vous montrant toujours son plan avant de l'appliquer.

L'explication est une lecture du document, pas un conseil juridique.

Oui. AssinaJá dispose d'un serveur MCP officiel : l'assistant que vous utilisez déjà peut préparer des documents, vous dire qui doit encore signer et vous rapporter le PDF signé, sans quitter la conversation.

L'accès est accordé par une clé, avec les autorisations de votre choix, et peut être révoqué à tout moment.

La procédure pas à pas se trouve dans le centre d'aide, sur help.assinaja.pt/fr/.

Non. L'IA prépare et explique ; signer et envoyer restent l'affaire d'une personne.

L'assistant de l'éditeur montre toujours ce qu'il va faire avant de toucher au document, et l'envoi reste toujours votre décision.

Lors de la première utilisation, il vous est demandé d'accepter les conditions de la fonctionnalité.

Il existe deux types de documents numériques :

• Le document électronique natif — créé uniquement à l'aide d'outils ou de processus numériques, transmis et conservé au format numérique
• Le document électronique numérisé — issu de la conversion d'une information analogique (papier) en information numérique (numérisation)

En droit portugais, tout document comportant des signatures numérisées relève, en matière de preuve, de la libre appréciation du juge.

Un principe général d'équivalence s'applique entre les documents numériques et les documents sur support physique (avec quelques exceptions quant à la force probante).

Cette équivalence vaut notamment pour :

• La correspondance en général (e-mails, lettres, etc.)
• Les factures et relevés bancaires
• Les formulaires et bons de commande
• Les brochures et contenus techniques
• Les documents administratifs
• Les contrats

Oui, sauf lorsque le droit portugais impose des formalités supplémentaires (acte authentique, documents authentifiés ou certification des signatures).

Exemples d'exceptions :

• Cession de biens immobiliers et constitution d'hypothèques
• Constitution de sociétés
• Documents valant titre exécutoire (ex. : reconnaissance de dette)
• Procurations pour des actes exigeant des formalités supplémentaires
• Contrats de prêt d'un montant supérieur à 25 000 €

Oui. Le cadre juridique applicable comprend :

• Le règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS)
• Le décret-loi portugais n° 12/2021 (mise en œuvre d'eIDAS au Portugal)

Principe général : l'effet juridique d'une signature électronique ne peut être refusé au seul motif qu'elle se présente sous forme électronique.

Il existe plusieurs types de signature électronique, dont les différences portent essentiellement sur la force probante des documents signés.

Non. La signature qualifiée est sous le contrôle exclusif de son titulaire : partager le code PIN de signature revient à partager sa propre identité juridique, et coller la signature numérisée d'une autre personne ne la remplace pas.

Ce que la loi admet, c'est la représentation : la personne habilitée à signer pour une société signe avec sa propre signature, et ce pouvoir peut être délégué à une autre personne — par procuration ou par délibération de l'organe de direction —, qui signe alors avec sa propre signature au nom de la société.

En règle générale, non. Le lieu où se trouve le signataire au moment de signer est en principe sans incidence sur la validité de la signature, de même que l'emplacement du serveur. Ce qui compte, c'est la loi applicable au contrat et, le cas échéant, la juridiction convenue entre les parties.

Si un acte doit être accompli dans une juridiction déterminée (pour des raisons fiscales ou réglementaires, par exemple), vérifiez cette exigence avant de signer.

Il existe de nombreuses façons de signer par voie électronique, qui doivent remplir les mêmes fonctions qu'une signature manuscrite :

• Identifier le signataire sans équivoque
• Ne dépendre que de la volonté du titulaire
• Préserver l'intégrité du document

L'utilisation d'un logiciel spécifique n'est pas obligatoire. Les plateformes dédiées offrent néanmoins des avantages :

• Certification de l'identité des signataires
• Preuves de la signature (adresse IP, codes d'accès)
• Réduction du risque d'erreur ou de fraude

Oui, un document peut être signé au moyen d'une combinaison de signatures différentes (manuscrites et électroniques), à condition que chaque signataire utilise une méthode valable.

Si le signataire n'a pas accès à un scanner, une photo numérique de la page de signature peut constituer une alternative.

Pour des raisons pratiques, toutes les pages de signature doivent être clairement lisibles.

Selon le Code civil portugais, les documents peuvent être :

• Authentiques — établis par les autorités publiques, un notaire ou un officier public investi de la foi publique
• Sous seing privé — tous les autres documents

Un document électronique revêtu d'une signature électronique qualifiée est assimilé à un acte sous seing privé dont l'auteur est reconnu (article 376 du Code civil portugais).

Des données sous forme électronique logiquement associées à d'autres données utilisées par le signataire pour signer.

Force probante : acte sous seing privé soumis à la libre appréciation du juge.

Exemples :

• Signatures manuscrites numérisées
• Données biométriques (empreinte digitale, iris, forme du visage, voix)

Une signature électronique qui satisfait aux exigences suivantes :

• Liée au signataire de manière univoque
• Permet d'identifier le signataire
• Créée à l'aide de données que le signataire est seul à contrôler
• Liée aux données signées de telle sorte que toute modification ultérieure soit détectable

Force probante : acte sous seing privé soumis à la libre appréciation du juge.

Exemples : codes secrets (mots de passe, code PIN), signatures cryptographiques via des plateformes de signature électronique.

Une signature électronique qualifiée, créée à l'aide d'un dispositif qualifié et reposant sur un certificat qualifié de signature électronique.

Force probante : acte sous seing privé dont l'auteur est reconnu — le niveau le plus élevé.

Exemples :

• Cartão de Cidadão (carte d'identité portugaise)
• Chave Móvel Digital